Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions applicables aux prestations proposées via Jurispot.
1. Prestations
Les prestations portent sur l’accompagnement administratif et l’organisation de dossiers (diagnostic, check‑lists, structuration documentaire, trames de courriers, suivi et relances). Elles ne constituent pas une représentation juridique et ne comportent pas de promesse de résultat.
2. Devis & commande
Un devis précisant le périmètre et le prix est communiqué avant toute prestation. La commande est considérée comme validée après acceptation du devis et, le cas échéant, paiement selon les modalités indiquées.
3. Prix & paiement
Les prix sont indiqués sur le devis. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées. En cas de retard, l’exécution peut être suspendue.
4. Délais
Les délais annoncés sont indicatifs. L’objectif de réponse sous 24h ouvrées concerne la prise de contact et peut varier selon la charge et la complexité.
5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et les pièces utiles. Toute omission ou inexactitude peut impacter la qualité de l’accompagnement.
6. Responsabilité
La responsabilité est limitée au périmètre de la prestation définie au devis. Aucune garantie de résultat n’est donnée, notamment concernant les décisions d’autorités administratives.
7. Confidentialité
Les informations transmises sont traitées avec discrétion. Le client est invité à ne transmettre que l’essentiel au départ et à suivre les recommandations de transmission.
8. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact en décrivant précisément la situation.