Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d’assistance administrative proposées par ActAdmin (voir mentions légales) sous la marque Jurispot, à destination de particuliers (consommateurs) et de professionnels. Elles sont communiquées avec chaque proposition d’accompagnement.

2. Nature des prestations

ActAdmin propose notamment : le diagnostic d’un dossier administratif, l’établissement d’une liste de pièces et de check-lists, l’organisation du dossier (classement, nommage des fichiers, chronologie), la conservation méthodique des preuves, le suivi des échéances et la préparation de relances structurées. ActAdmin ne délivre pas de consultation juridique, ne rédige pas d’actes juridiques pour autrui et ne représente pas le client devant l’administration ou une juridiction ; ces prestations relèvent d’un avocat, avec lequel le client contracte directement. Les démarches restent accomplies par le client, en son nom ; ActAdmin ne demande jamais les identifiants de ses comptes en ligne.

3. Obligation de moyens

ActAdmin est tenue d’une obligation de moyens. Aucun résultat (délivrance d’un titre, d’un visa, d’un rendez-vous ou d’une décision dans un délai donné) ne peut être garanti, la décision appartenant à l’administration. Le client reste responsable du respect des délais qui lui sont applicables.

4. Proposition d’accompagnement

Le premier échange, par téléphone ou à la suite d’une demande de rappel, est sans engagement. Si un accompagnement est envisagé, ActAdmin adresse au client, avant tout engagement, une proposition écrite personnalisée décrivant le contenu de la prestation, ses modalités et ses conditions financières, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation. Ces conditions particulières sont communiquées directement au client ; elles ne sont pas publiées sur ce site.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé par l’acceptation écrite (y compris électronique) de la proposition d’accompagnement et des présentes CGV ; ActAdmin en adresse une confirmation sur support durable. Aucune prestation ne commence avant cette acceptation. En cas de contradiction, les conditions particulières de la proposition acceptée prévalent sur les présentes CGV.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier au siège ou par e-mail à contact@actadmin.fr ; il peut utiliser le modèle ci-dessous. ActAdmin en accuse réception et rembourse, le cas échéant, les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen que celui utilisé pour la transaction initiale (article L. 221-24).

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste tenu, en cas de rétractation, de la part de la prestation déjà fournie jusqu’à la communication de sa décision, à proportion de celle-ci (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°).

Modèle de formulaire de rétractation : « À l’attention d’ActAdmin – Jurispot, 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille, contact@actadmin.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [prestation], conclu le [date]. Nom du consommateur : […]. Adresse : […]. Date et signature (en cas d’envoi papier). »

7. Obligations du client

Le client fournit des informations et documents exacts, complets et à jour, transmet sans délai tout courrier ou décision reçu de l’administration et signale tout changement de situation.

8. Confidentialité et données personnelles

ActAdmin traite les informations confiées avec la plus stricte confidentialité. Voir la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

La responsabilité d’ActAdmin ne saurait être engagée en cas d’informations ou de pièces incomplètes ou inexactes fournies par le client, de transmission tardive d’un document, de décision de l’administration, ou pour les actes accomplis par un professionnel choisi par le client.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à ActAdmin, par courrier au siège ou par e-mail à contact@actadmin.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de réponse, ex. 30 jours].

Si la réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation (adhésion à confirmer pour la marque Jurispot)]. Conformément à l’article L. 612-2, le litige n’est pas recevable par le médiateur notamment si le consommateur n’a pas d’abord tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite, ou s’il a saisi le médiateur plus d’un an après cette réclamation.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.